Site web : https://www.unilova.fr/
Source : https://www.unilova.fr/paiement-du-loyer-maitrisez-les-specificites-du-terme-echu-et-a-echoir/
Pour le terme à échoir, le versement s'effectue avant la période d'occupation, ce qui demande une trésorerie plus conséquente dès l'entrée dans les lieux. Les locataires doivent intégrer ces paramètres dans leur planning financier pour éviter les difficultés de paiement.Les
Les acheteurs perdent aussi le bénéfice des exonérations partielles des droits de mutation, un avantage fiscal notable lors d'une vente réglementaire.Les procédures de régularisation possiblesLa régularisation d'une vente non conforme nécessite l'intervention de la Commission des recours.