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La documentation juridique doit préciser ces modalités. L'administration française établit ces règles pour sécuriser les transactions entre les parties.Les exceptions au droit de rétractationLa réglementation immobilière française prévoit des règles spécifiques pour le droit de rétractation lors d'une transaction immobilière.
vérification des documents nécessairesLa constitution du dossier demande plusieurs documents essentiels. Le titre de propriété, l'acte notarié initial et les justificatifs de remboursement forment la base du dossier. L'établissement bancaire doit fournir son accord formel pour la mainlevée.